Vous comptez démissionner pour un projet professionnel ? Sachez que ce motif peut ouvrir droit à l’allocation chômage ! Mais qu’elles en sont les modalités ?
Cette ouverture à l’allocation chômage est une des nouveautés du régime d’assurance chômage rentré en vigueur le 1er Novembre 2019.
Quel type de projet professionnel est admis ?
Le projet professionnel doit viser :
- une reconversion nécessitant une formation
- une création ou une reprise d’entreprise
Ce dernier doit avoir un caractère réel et sérieux c’est à dire qu’il a été reconnu au préalable par une commission paritaire régionale.
Le projet professionnel de reconversion nécessitant une formation
La commission détermine la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié des informations suivantes :
- le projet de reconversion
- les caractéristiques du métier souhaité
- la formation envisagée et les modalités de financement envisagées
- les perspectives d’emploi à l’issue de la formation
Le projet professionnel de création ou reprise d’entreprise
La commission évalue la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié des informations suivantes :
- les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché
- le financement et les ressources financières
- les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
Quelles sont les conditions d’attributions ?
1. Avoir travaillé 5 ans
Ce droit inscrit aux articles L.5422-1 et L.5422-1-1 du code du travail est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, le demandeur doit avoir été salarié durant les 5 années précédentes, et de façon continue. Cela représente au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail. Pour la Mayotte il s’agit de 1825 jours au cours des 60 derniers mois précédant la fin du contra de travail.
2. Démissionner après le 31 octobre 2019
3. Avant de démissionner suivre le dispositif d’accompagnement personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP)
Cet accompagnement doit avoir été demandé auprès d’un organisme ou d’un opérateur agréé, spécialiste de l’évolution professionnelle : l’Apec, les centre interinstitutionnels de bilan de compétences ou les Cap emploi par exemple. (Pôle emploi et les missions locales sont exclus du dispositif). Leur liste est disponible sur http://www.mon-cep.org/
Le CEP doit délivrer au demandeur un conseil sur son projet et un accompagnement pour sa mise en œuvre. Au terme de ce travail, le CEP doit remplir un document présentant le projet de reconversion, document cosigné par le demandeur et transmis par lui à la commission paritaire régionale qui elle évaluera la validation du projet pour l’indemnisation au chômage.
4. La validation du projet par la commission paritaire
En plus de ce document fourni par la CEP, le salarié doit adresser à la commission la demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de reconversion dont l’arrêté du 23 octobre 2019 fournit un modèle voir le lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039287895&categorieLien=id
Il est vivement conseillé de solliciter la commission et d’en attendre la décision avant d’avoir démissionné. En cas de décision négative, le démissionnaire n’aura pas droit à l’indemnisation chômage.
Que le projet soit jugé « réel et sérieux » ou pas, la commission doit faire part de sa décision au salarié. Si son dossier est refusé, elle doit lui expliquer pourquoi et l’informer qu’il a deux mois pour exercer un recours gracieux.
Y a t-il des contrôles ? quelles en sont les sanctions ?
Dans les 6 mois qui suivent l’ouverture de ses droits, Pôle emploi contrôle chaque démissionnaire qui perçoit l’ARE pour vérifier qu’il met bien en œuvre son projet professionnel.
Si le salarié n’avait entrepris aucunes démarches prévues au projet et qu’il n’a aucun motif valable, il sera radié pendant 4 mois et ses allocations seront supprimées pendant la même durée.
À l’issue de cette période, le demandeur d’emploi pourra solliciter une reprise des droits soit :
- en déposant une demande auprès de l’instance paritaire régionale qui examinera ses efforts de reclassement au cours des 4 derniers mois ;
- en retravaillant 3 mois (65 jours travaillés).
Arrêté du 23 octobre 2019 sur les projets professionnels des salariés démissionnaires
Fiche Thématique de l’Unedic : « Démission pour poursuivre un projet professionnel »