Dans un précédent poste nous avions vu en quoi consistait l’activité partielle anciennement appelée le chômage partiel (voir Article du 02/04/2019).
En 2020, l’activité partielle rentre dans la maille DSN (déclaration sociale nominative) nous allons donc voir ensemble comment la déclarer.
Quelles informations transmettre en DSN ?
1.La déclaration de l’activité partielle en DSN doit permettre de disposer des éléments de justification pour les demandes d’indemnisation
à savoir :
- le nombre d’heures chômées à indemniser
- la durée collective du travail
- la durée du travail stipulée au contrat
- la période d’activité partielle.
Il convient donc de renseigner les blocs :
- 40 « contrat de travail, convention, mandat »
Unité de mesure de la quotité de travail – S21.G00.40.011 : unité de mesure de la quotité de travail ( par exemple à l’heure, la journée…)
Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié – S21.G00.40.012 : durée collective du travail
Quotité de travail du contrat – S21.G00.40.013 : durée de travail stipulée au contrat
Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle – S21.G00.40.078 : mode d’aménagement mobilisé par l’établissement
Les modes d’aménagement possible étant :
01 – Forfait hebdomadaire 02 – Autre temps de travail hebdomadaire 03 – Equivalent à 35h – 39h (Mayotte) 04 – Forfait mensuel 05 – Forfait annuel en jour 06 – Forfait annuel en heures 07 – Cycle 08 – Modulation 09 – Aménagement du temps de travail (Loi du 20 août 2008) 10 – Personnel navigant ou autres
- 51 « rémunération »
Date de début de période de paie – S21.G00.51.001 : date de début de la période de l’activité partielle
Date de fin de période de paie – S21.G00.51.002 : date de fin de la période de l’activité partielle
Type – S21.G00.51.011 : 019 – Heures d’activité partielle
Nombre d’heures – S21.G00.51.012 : nombre d’heures chômée à indemniser
- 65 « autre suspension de l’exécution du contrat de travail »
Motif de suspension – S21.G00.65.001 : 602 – Chômage sans rupture de contrat
Date de début de la suspension – S21.G00.65.002 : date de début de la période de l’activité partielle Date de fin de la suspension – S21.G00.65.003 : date de fin de la période de l’activité partielle
2. La déclaration de l’activité partielle en DSN reprendra également les informations liées au calcul des rémunérations
C’est par exemple le cas des rubriques S21.G00.51.011 liées au type de rémunérations :
- 001 – Rémunération brute non plafonnée
- 002 – Salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage
- 003 – Salaire rétabli reconstitué
- 010 – Salaire de base
Pour rappel un bloc 51 est déclenché pour chaque type de rémunération.
Que cela change-t-il ?
Jusqu’à présent une déclaration manuelle dématérialisée devait être faite sur le site de l’activité partielle.
A partir du mois d’avril 2020, l’agence de services et de paiement (l’ASP) recevra les flux DSN, qui permettront de préremplir le formulaire de saisie sur l’extranet dédié à l’activité partielle.
En revanche, l’employeur devra terminer de remplir les demandes d’indemnisation sur le site de l’extranet ASP.
Par conséquent la DSN 2020 ne remplace pas complétement cette formalité, qui reste à réaliser hors dispositif DSN.