Dispositif exceptionnel d’activité partielle – COVID-19

Vous trouverez ci-joint le document explicatif sur l’activité partielle émis par le gouvernement le 25 Mars 2020

Nous vous en décryptons les points essentiels.

Que faut-il retenir ?

Les cas éligibles aux chômage partiel :

  • être concerné par la fermeture obligatoire de votre entreprise
  • être confronté à une baisse d’activité
  • avoir des problèmes d’approvisionnement
  • impossibilité de mettre en place les mesures de prévention ( télétravail, geste barrière..)

Pour notre part EPAIE a contacté deux DIRECCTE différentes ( île de France et Grand Est) pour avoir des précisions sur les activités éligibles aux chômages partiel. Nous avons eu les précisions suivantes :

Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client. Exemple : baisse d’activité liée à la pandémie.

Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous).

Exemple : si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.

Des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…)

Exemple : les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.

Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’événements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.

Exemple: l’annulation de commande ou de spectacles est un motif de recours.

À l’inverse, si une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, et qu’elle ne rencontre aucun des motifs précédent cités, elle ne bénéficiera pas du dispositif.

Le délai d’acceptation de la demande

  • Délai de 30 jours pour effectuer la demande d’activité partielle. Par exemple les salariés ont été placé en chômage partiel le 16/03/2020 vous avez jusqu’au 15/04/2020 pour déposer votre demande d’indemnisation.
  • La DIRECCTE vous répond sur la validation de la demande sous 48 Heures. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord !

L’effectif soumis aux chômage partiel

Un établissement ou tous les établissements si cela est justifié peut- être soumis à l’activité partielle.

Un seul salarié peut- être soumis à l’activité partielle .

Le chômage partiel peut-être partiel ou total. C’est à dire que :

  • les salariés peuvent être soumis au chômage partiel certains jours de la semaine et d’autre jour travaillé
  • l’entreprise est en arrêt total, les salariés sont donc en activité partielle sur chaque jour de travail.

L’allocation d’activité partielle

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €. Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis
  • les salariés en contrat de professionnalisation
  • les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Le cas particulier de la formation pendant une période d’activité partielle : Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette de référence.

Obligation de déclaration mensuelle de l’activité partielle

Tous les mois il faudra déclarer :

  • par DSN ( si possible) voir article du 25/02/2020
  • et / ou par votre compte de l’activité partielle ( activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ )

Cette déclaration doit comporter pour chaque salarié concerné :

  • les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.)
  • les heures hebdomadaires réellement chômées

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

ATTENTION l’entreprise ne doit pas attendre le versement de l’allocation pour effectuer le versement du salaire au salarié.

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